Mentions légales

1. Éditeur du site

Raison sociale : Fisc And Business

Forme juridique : Société d'expertise comptable

Adresse : Rue Bara 27, 1070 Anderlecht, Belgique

Email : fb@fiscand.business

Téléphone : 02 449 0 339 / 0488/717 717

Numéro d'entreprise (BCE) : À compléter

Numéro de TVA : À compléter

Membre ITAA : N° 50.432.724

2. Organisme professionnel

Ordre professionnel : ITAA - Institute for Tax Advisors and Accountants

Numéro de membre : 50.432.724

Adresse : Avenue Legrand 45, 1050 Bruxelles

Site web : www.itaa.be

Fisc And Business est soumis aux règles déontologiques de l'ITAA et au Code de déontologie des professionnels de la comptabilité et de la fiscalité en Belgique.

3. Directeur de publication

Le directeur de la publication du site fiscand.business est le gérant de Fisc And Business.

4. Hébergement

Hébergeur : Vercel Inc.

Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA

Site web : vercel.com

5. Conception et développement

Design : Guapo Web Designer

6. Propriété intellectuelle

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11. Droit applicable et juridiction

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En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique.

12. Règles déontologiques

En tant que membre de l'ITAA, Fisc And Business est soumis aux règles déontologiques suivantes :

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  • Secret professionnel
  • Compétence professionnelle
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  • Comportement professionnel

Pour toute réclamation concernant le respect de ces règles, vous pouvez contacter l'ITAA : info@itaa.be

13. Assurance responsabilité professionnelle

Fisc And Business dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle :

Compagnie d'assurance : À compléter

Numéro de police : À compléter

Couverture géographique : Belgique et Union Européenne

14. Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter :

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Par courrier : Rue Bara 27, 1070 Anderlecht, Belgique

Dernière mise à jour : 11 novembre 2025